Conditions générale d’utilisation

Conditions

Conditions particulières Crédit construction/Crédit équipements GROUPE SOREPCO

    ARTICLE 1

    Le compte dépôt pour achat n’est en aucun cas un dépôt bancaire (Chèque, épargne) et ne rentre pas dans l’activité de collecte de l’épargne qui est un service des établissements de crédit et aux institutions de microfinance.

    ARTICLE 2

    Le client s’engage à effectuer des dépôts au titre d’avances ou acomptes suivant le plan proposé.

    ARTICLE 3

    SOREPCO garantit la sécurité des avances au acomptes du client et assure la disponibilité des marchandises suivant le devis du client.

    ARTICLE 4

    En cas d’indisponibilité des stock, et si le client, et si le client n’est disposé à une propagation du délai d’attente ou à substituer une autre marchandise à celle commandée, SOREPCO s’engage à rembourser les sommes encaissées.

    ARTICLE 5

    S’il arrive que le client envisage différer une livraison de marchandises selon le plan de livraison validé, il lui revient de prévenir SOREPCO au moins 72 heures avant la date initialement convenue.

    ARTICLE 6

    SOREPCO se réserve le droit d’apprécier la qualité d’un client à être admis au programme de dépôt.

    ARTICLE 7

    A la suite de son admission au programme  ” dépôt achat construction/équipement “ , il est remis au client une carte de fidélité qui lui permet de bénéficier des prix préférentiels sur les achats réalisés conformément aux présentes.

    ARTICLE 8

    SOREPCO s’engage à livrer le client dans l’une de ses agences réparties à travers le pays. Toute livraison en d’autres destinations fera l’objet d’un accord préalables des parties.

    ARTICLE 9

    En cas de litige entre les parties, la partie lésée se réserve le droit de saisir le tribunal territorialement compétent du lieu d’achat.

    ARTICLE 10

    Le client reconnait avoir pris connaissance et en approuve les termes de ces conditions

    Article 11 - Politique de confidentialité

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